Depuis 2006 (loi DADVSI), les agents publics sont titulaires des droits patrimoniaux et moraux de leur œuvre. Cependant une distinction importante sépare les différentes catégories d’agent.
Les chercheurs et enseignants-chercheurs, catégories d’agents non soumis à autorité hiérarchique, conservent la plénitude de leurs droits d’auteur, alors que les autres catégories ne conservent que leur droit de paternité, cédant à l’employeur public les droits patrimoniaux et les autres droits moraux.
Par ailleurs, si vous avez obtenus un contrat d’éditions auprès d’un éditeur papier, l’éditeur ne peut pas vous refuser le dépôt de votre article ou ouvrage dans une archive ouverte. La loi est supérieure au contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires. En revanche, il est possible d’échanger avec l’ éditeur sur la durée de l’embargo qu’il est toujours possible de réduire sur la base de la durée légale maximum (6 mois pour le domaine des Sciences, de la Technique et de la Médecine, 12 mois pour les Sciences Humaines et Sociales). NB dans le cadre de projets obtenu dans Horizon Europe, il n’y a plus d’embargo possible.
Vous pouvez rédiger un avenant au contrat d’édition avec l’aide de votre direction de la recherche et votre service juridique.
- soit rétrospectivement
- soit au moment de signer le contrat avec votre éditeur
D’une manière générale, l’avenant doit permettre l’utilisation de votre publication à des fins non commerciales et donc de vous conserver le droit
- de déposer votre publication (avec ou sans embargo) sur les plateformes nationales, institutionnelles (celle de votre établissement comme HAL.
- et dans ce cadre, de permettre son utilisation et sa reproduction à des fins non commerciales, et notamment dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche.