Conditions générales de vente

  1. Présentation

Le SUFTLV (Service Universitaire de Formation Tout au Long de la Vie) de l’Université de Picardie Jules Verne est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 10, rue Frédéric Petit 80048 AMIENS Cedex 1.
Le SUFTLV développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise. Ces formations sont pour certaines diplômantes.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le SUFTLV.
Le fait de passer commande, notamment via la validation d’un bulletin ou dossier d’inscription, l’envoi d’un bon de commande ou la signature d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du SUFTLV, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SUFTLV, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

  1. Inscription

Toute inscription nécessite l’envoi ou le dépôt du bulletin ou dossier d’inscription dûment renseigné à : Université de Picardie Jules Verne – SUFTLV - 10, rue Frédéric Petit 80048 AMIENS Cedex 1
Tél : 03 22 80 81 39 – Fax : 03 22 80 84 11 – courriel : suftlv@u-picardie.fr
Après réception dudit document, une confirmation d’inscription est adressée au client par courrier, courriel ou télécopie. Le bulletin ou dossier doit être accompagné des modalités de règlement des frais de participation :

  • chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’Université de Picardie Jules Verne,
  • lettre valant commande ou bon de commande (notamment pour les administrations),
  • attestation de prise en charge (notamment en cas de financement par un OPCA – Organisme Paritaire Collecteur Agréé),
  • convention de formation signée et visée du cachet.
  1. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention de formation est adressée au client en deux ou trois exemplaires le cas échéant. Il s’engage à retourner au SUFTLV, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L.6353-3 du Code du travail.
L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.
A l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

  1. Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de dix jours calendaires avant la date de début de la prestation (ou quatorze jours si le contrat de formation est conclu à distance), ou en cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités prévues, le SUFTLV facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation.
Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire, entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, le SUFTLV se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues.
Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeur, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.
Hormis pour les formations diplômantes, le SUFTLV offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant les mêmes besoins et pré-requis.

  1. Annulation ou report du fait du SUFTLV

Le SUFTLV se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés au client.
De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, le SUFTLV se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait du SUFTLV, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

  1. Paiement

Les prestations ne sont pas assujetties à la TVA en vertu des dispositions de l’article 261 du code général des impôts; elles comprennent la formation et les supports pédagogiques. Si cela figure sur le programme, les pauses et déjeuner du midi sont compris dans le prix indiqué.
Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, le SUFTLV peut proposer un paiement échelonné, après accord de l’agent comptable de l’Université de Picardie Jules Verne. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable.
Règlement par un OPCA :
En cas de règlement par un OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée au SUFTLV. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas au SUFTLV au premier jour de la formation, celle-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

  1. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans un délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de relance est envoyée au débiteur.
A l’issue d’un nouveau délai de 30 jours, en l’absence de règlement, une mise en demeure avant recouvrement contentieux est envoyée au débiteur. La mise en œuvre de procédures de recouvrement forcé est susceptible d’entrainer des frais pour le débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription à l’Université.

  1. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Le SUFTLV est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le SUFTLV pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du SUFTLV. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du SUFTLV. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, le SUFTLV demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

  1. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du SUFTLV ou du service centralisant les commandes.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Directeur.
Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le SUFTLV uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le SUFTLV aux fins de réalisation et de suivi de la formation; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification des données à caractère personnel le concernant. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

  1. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le SUFTLV au client. Le SUFTLV s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

  1. Communication

Le client accepte d’être cité par le SUFTLV comme client de ses formations, aux frais du SUFTLV. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, le SUFTLV peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  1. Contentieux – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le SUFTLV à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable (demande à établir auprès du Médiateur à l’adresse suivante : suftlv-mediateur@u-picardie.fr).
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal d’Amiens compétent.
La responsabilité du SUFTLV vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au SUFTLV au titre des présentes conditions.

  1. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles du SUFTLV. Le SUFTLV se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

Dernière mise à jour le 23 juin 2017