Formalité

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Définition

Opération prescrite par une règle légale juridique administrative ou religieuse. Par exemple : les formalités et démarches nécessaires à la validité d'un contrat d'un testament.

Formalités Juridiques

Lorsque vous créez une entreprise vous devez choisir un statut juridique afin de remplir les conditions du cadre légal. Sur ce site vous trouverez de nombreuses informations sur les différents statuts : statut juridique.

Formalité administratives

Choix du statut