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Opération prescrite par une règle légale juridique administrative ou religieuse.  
 
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Par exemple : les formalités et démarches nécessaire à la validité d'un contrat d'un testament.
  
 
Faire un appel de note<ref>Texte de la note</ref>
 
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Version du 14 novembre 2016 à 15:20

Définition

Opération prescrite par une règle légale juridique administrative ou religieuse. Par exemple : les formalités et démarches nécessaire à la validité d'un contrat d'un testament.

Faire un appel de note[1]
  1. Texte de la note