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Choix du statut

Version du 14 novembre 2016 à 16:23

Définition

Opération prescrite par une règle légale juridique administrative ou religieuse. Par exemple : les formalités et démarches nécessaire à la validité d'un contrat d'un testament.

Faire un appel de note[1]


Choix du statut
  1. Texte de la note