Formalité

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Définition

Opération prescrite par une règle légale juridique administrative ou religieuse. Par exemple : les formalités et démarches nécessaires à la validité d'un contrat d'un testament.

Formalités Juridiques

Lorsque vous créez une entreprise vous devez choisir un statut juridique afin de remplir les conditions du cadre légal. Sur ce site vous trouverez de nombreuses informations sur les différents statuts : statut juridique.

Sur le site d'Agence France entrepreneur, vous êtes aidé au choix du statut en répondant à quelques questions qui vous donneront des indications afin de vous orientez vers une forme précise. questionnaire d'aide au choix du statut


Formalités administratives

  1. créations standards de SA ou SARL

Avant de commencer votre démarche administrative, vous devez vous assurer d'avoir validée quelques point tels que:

  • La mission et le nom de votre entreprise sont établis.
  • Un business plan et un prévisionnel ont idéalement été réalisés.
  • Avoir un siège social dont vous êtes le locataire, le propriétaire, ou que l’actuel propriétaire accepte de vous prêter.
  • Avoir rédiger les statuts de votre entreprise, avec au besoin l’aide d’un juriste.

[1]

Pour votre démarche administrative vous avez une liste de documents à fournir:

  • Date de l’acte de constitution « sous seing privé », qui signifie la date à laquelle vous avez décidé de créer une société, qui doit être différente et antérieure à la date d’immatriculation.
  • Raison sociale (nom de la société)
  • Adresse du siège social
  • Durée de la société (maximum, renouvelable : 99 ans)
  • Montant du capital
  • Clause d’agrément
  • Règle d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote.
  • Nom du président dans le cas d’une SAS, ou du gérant dans le cas d’une SARL.


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