D.E.S.S. "Qualité et Gestion de l'Eau"
 
 

CARRIERES ET EXTRACTION DE MATERIAUX

1. EXPLOITATION DES MATERIAUX EN PICARDIE ET DANS LA SOMME

(d'après sources UNICEM et DIREN)

En France la consommation totale correspond à 5 Tonnes de matériaux par habitant et par an.
En Picardie, et en particulier dans la Somme, les matériaux sont principalement extrait sur la côte et dans les plaines alluviales.
 
 

1.1. Picardie:

1.2 Département de la Somme
 
 
 

2. IMPACTS DES CARRIERES

Consommation d'espace, en particulier d'espaces naturels (zones humides, zones littorale...)
Modification du paysage
Modification de la ressource en eau: les extractions sont en particulier interdites dans le lit mineur des cours d'eau. Risque de pollution.
Consommation de ressources non renouvelables.
Nuisances: bruit, poussières, rotation de camions...

Le rôle de la réglementation est de minimiser leur impact négatif.

3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
(d'après Documents de la DRIRE)

Outre les dispositions réglementaires propres aux Installations Classées Pour l'Environnement, l'ouverture et l'expoitation des carrières doivent se conformer aux dispositions particulières suivantes.

3.1 LOI N° 93-3 DU 4 JANVIER 1993

modifie la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

(aujourd'hui : Code de l'Environnement - Art. L 511.1 à L 517.2)
 

~ Les dispositions relatives aux installations classées s 'appliquent aux carrières au sens des articles 1 et 4 du Code Minier.

~ La mise en activité des carrières est soumise à la constitution de garanties financières. Les manquements à cette obligation donnent lieu à l 'application de la procédure de consignation (après mise en demeure).

~ Le demandeur doit démontrer qu'il dispose des capacités techniques et financières.

-~ Le délai de recours pour les autorisations de carrières est de 6 mois à compter de la publication de la déclaration d 'ouverture de travaux.

~ L'autorisation pour une carrière ne peut excéder  30 ans, 15 ans si l'autorisation de défrichement est nécessaire sauf avis Commission Départementale des Carrières eu égard aux investissements importants.

~ L'autorisation est renouvelable.

~ La composition à part égales de la CDC est fixée.

~ Le schéma départemental des carrières est défini.

~Les autorisations d'exploitations des carrières doivent être compatibles avec le Schéma Départemental des Carrières..

-~L'exploitant qui n'aura pas satisfait aux obligations de remise en état peut se voir refuser toute nouvelle autorisation
 

Cette Loi est suivi du DECRET n° 94-484 DU 9 JUIN 1994 (modifié le 5. 01. 1996, le 9.06.94 et le 12.01.01)

Ce décret modifie le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 de la façon suivante:

* dans l'étude d 'impact : produire un document relatif aux conditions de remise en état.

* dans l 'étude d 'impact : analyse des effets sur la santé publique

* l 'exploitant doit produire un document relatif à ses capacités financières et techniques et aux modalités des garanties financières.

* Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée et fixent le volume maximal des matériaux extraits, ainsi que les modalités de remise en état.

* L 'exploitant d 'une carrière adresse au préfet une déclaration de début d 'exploitation dès que les améngements préliminaires ont été exécutés.Cette déclaration est publiée dans les 2 journaux locaux.

* Le changement d 'exploitant est soumis à autorisation et à la constitution de garanties financières.

* L 'arrêté fixe le montant des garanties financières, ainsi que les modalités d 'actualisation et de renouvellement.

*Le montant des garanties financières peut être modifié par arrêté complémentaire.

*La remise en état est constatée par un procès verbal de récolement (vérification).

*Les carrières existantes au 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières au 14 juin 1999.

*Si une autorisation de défrichement est nécessaire, le pétitionnaire doit justifier le dépôt de la demande correspondante pour compléter sa demande d 'autorisation d 'exploiter une installation classée.
 
 

3.2 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES

Elle comprend :

* Le Préfet-Président

* Le DIREN ou son représant

* Le DRIRE ou son représentant

* Le DDE ou son représentant

* Le Président du Canseil Général et un conseiller général

* Le représentant des Maires

* Deux représentants des producteurs de matériaux

* Un représentant des consommateurs de matériaux

* Deux personnes représentant les associations de protection de l 'environnement

* Le Préfet peut inviter d 'autres personnes sur le territoire desquelles est prévue l'installation ; elles sont membres de droit quand l 'affaire est examinée.
 

3.3 SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES
 DECRET N° 94-603 DU 11 JUILLET 1994

Elaboré par la Commission Départementale des Carrières, il est composé d 'une notice de présentation, d 'un rapport et de documents graphiques.

 Le rapport présente :
  a) Une analyse de la situation existante concernant, d 'une part les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux et, d 'autre part, l 'impact des carrières existantes sur I 'environnement ;
  b) Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l 'intérét particulier de certains gisements ;
  c) Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ;
  d) Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d 'approvisionnement de matériaux; afin de réduire l 'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ;
  e) Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ;
  f) les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l 'environnement, doit être privilégiée;
  g) Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.

Les documents graphiques présentent :
* les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
* les zones définies ;
* l 'implantation des carrières autorisées.

L 'ensemble est mis à la disposition du public pendant 2 mois à la Préfecture et dans les sous-préfectures. Il est publié dans 2 journaux locaux.
Il est soumis à l 'avis du Conseil Général et à celui des commissions déportementales des carrières des départements voisins qui disposent d 'un délai de 2 mois pour se prononcer.
Il est approuvé par le Préfet.

Le Schéma des carrières est révisable tous les 10 ans. On peut dans cet intervalle procéder à une mise à jour.
 
 
 

3.4 OUVERTURE ET EXPLOITATION D'UNE CARRIERE

(ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux)

Suite à l'Etude d'impact, à l'Enquête publique et à la délivrance des autorisations nécessaires, l'ouverture et l'exploitation d'une carrière doivent se conformer aux recommandations suivantes.

Travaux préliminaires

* panneaux ovec identité-référence autorisation-adresse mairie (Plan de remise en état)

* bornage

* réseau de dérivation eaux de ruissellement

* déclaration début de travaux
 

Décapage

* sélectif

* prévention patrimoine archéologique

* pompage nappe non autorisé sauf avis CDC

* extraction hors espace de mobilité du cours d 'eau

* à 50 m pour lits de plus de 7,5 m de large et 7 m pour les autres.

* applicables au 15.07. 2001
 

Remise en état

* au plus tard à 1'échéance de 1 'arrété préfectoral

* mise en sécurité des fronts

* nettoyage

* réinsertion dans le paysage
 

Remblayage :

* matériaux inertes

* bordereau de suivi

* tenue d 'un registre

* plan de localisation des dépôts

* réseau de surveillance de la qualité de la nappe
 

Sécurité du public-zones dangereuses

* exploitation à 10 m du périmètre

* stabilité des terrains-distance minimale

* clôture ou dispositif équivalent

* signalisation du danger

* carrière souterraine < ou = 100m profondeur : éléments de surface à protéger
 

Prévention des pollutions

* sur les voies-pas de boue ni de poussières

* hydrocarbures en cuvette de rétention

* eaux de procédé recyclées

* eaux exhaure pluviales : respect teneurs pH-MES-Température-DCO-Hydrocarbures
 

Bruit

* Respect des limites imposées par Arrêté Ministériel du 23 janvier 1997

20 septembre 2002

jacques.beauchamp@u-picardie.fr